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Quelques liens utiles
 
  • Code de l'environnement : fluides frigorigènes utilisés dans les équipements frigorifiques et climatiques.

  • Arrêté du 30 juin 2008 : Relatif à la délivrance des attestations de capacité.

  • Arrêté du 13 octobre 2008 : Relatif à la délivrance des attestations d'aptitude.

  • Liste des catégories : Définition des 5 catégories d'Attestation de Capacité.

  • Diplômes : Liste des diplômes et titres reconnus.

  • ADEME (Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie): Observatoire des flux de fluides frigorigènes.

 

En résumé
 
Les différents gaz frigorigènes

 

D'un point de vue thermodynamique, technique et économique, il existe peu de fluides répondant aux exigences de l'industrie du froid. Les principales familles de fluides utilisables sont :
- Les C.F.C. (chlorofluorocarbones, comme le R11 ou R12, encore appelé fréon). Ils sont dits fortement halogénés, signifiant qu'ils contiennent du chlore et du fluor.
- Les H.C.F.C. (hydrochlorofluorocarbones, comme le R22 ou R409). Ils sont dits partiellement halogénés et contiennent moins de chlore et de fluor que les C.F.C.
- Les H.F.C. (hydrofluorocarbones, comme le R134a, le R404) qui ne contiennent pas de chlore.

 

Pourquoi l'utilisation de certains gaz est-elle interdite ou limitée ?

 

C.F.C., H.C.F.C. et H.F.C. contribuent à la fois à l'effet de serre et à la destruction de la couche d'ozone : lorsqu'ils sont libérés dans l'atmosphère, le chlore et le fluor, contenus dans les molécules, réagissent chimiquement et détruisent des molécules d'ozone. La couche d'ozone protège du rayonnement U.V.B., néfaste pour la vie sur Terre, provoquant des cancers de la peau, la destruction du plancton marin…

Une accumulation de ces gaz frigorigènes dans l'atmosphère contribue aussi au réchauffement de la planète - effet de serre - qui provoque des changements climatiques. Les inondations et les tempêtes sont sûrement liées à cet effet de serre. Les C.F.C. et les H.C.F.C. sont les plus nocifs pour l'environnement ; c'est pour cela que leur production et leur utilisation sont désormais interdites. Les H.F.C. sont les moins nocifs. Ils sont aussi réglementés et risquent de subir le même sort que les C.F.C. et H.C.F.C. dans quelques années. L'ammoniac et le dioxyde de carbone sont des fluides de remplacement plus écologiques. L'ammoniac est pour l'instant réservé aux grosses installations et a l'inconvénient d'être toxique pour l'homme. Le dioxyde de carbone est plus compliqué à mettre en œuvre et plus coûteux. Les évolutions récentes de la réglementation en matière de gaz frigorigènes introduisent de nouvelles obligations, à la fois pour les installateurs, les réparateurs et les détenteurs d'équipements frigorifiques : utilisation interdite ou limitée de certains gaz ; contrôle de l'étanchéité des installations ; obligation de collecter les gaz usagés ; agrément des professionnels chargés d'entretenir les installations.

 

En matière de réglementation

 

La production, l'utilisation des C.F.C. et des H.C.F.C. est réglementée au niveau européen. La réglementation française introduit des obligations pour les installateurs et utilisateurs de gaz frigorigènes.

 

C.F.C.

 

La production et la mise sur le marché d'équipements neufs contenant des C.F.C. sont aujourd'hui interdites. La récupération et la destruction des fluides C.F.C. sont obligatoires. Le rechargement au C.F.C. des installations au cours d'opérations d'entretien et de maintenance est également interdit. Le contrôle de l'étanchéité de l'installation doit être réalisé au moins une fois par an.

 

H.C.F.C.

 

A partir du 1er janvier 2004, la production et la mise sur le marché d'équipements neufs contenant des H.C.F.C. ont été interdites. La récupération des gaz H.C.F.C. est obligatoire. Le contrôle de l'étanchéité de l'installation doit être réalisé au moins une fois par an. Au 1er janvier 2010, le rechargement des installations au cours d'opérations d'entretien de maintenance avec des H.C.F.C. neufs sera interdit. Au 1er janvier 2015, le rechargement des installations au cours d'opérations d'entretien de maintenance avec des H.C.F.C. recyclés sera interdit.

 

H.F.C.

 

Il n'y a pas de prescription réglementaire particulière pour ces fluides frigorigènes, excepté le contrôle de l'étanchéité annuel des équipements identique à celui pour les équipements au C.F.C. ou H.C.F.C.

 

Documents obligatoires pour les détenteurs d'équipements frigorifiques

 

- Une plaque signalétique
Les appareils mis sur le marché à partir du 8 décembre 1992 (dont la charge en fluide dépasse 2 kg) doivent porter une plaque signalétique précisant la nature et la quantité du fluide frigorigène qu'ils contiennent.

- Une fiche d'intervention
Chaque opération nécessitant une manipulation de fluides frigorigènes doit faire l'objet d'une fiche d'intervention qui indique : la date et la nature de l'intervention ; la nature et le volume du fluide récupéré ; le volume du liquide éventuellement réintroduit. Elle est signée conjointement par l'opérateur et par l'exploitant de l'appareil. Elle est conservée par ce dernier pendant une durée de 3 ans et elle est à la disposition de tout organisme de contrôle compétent en la matière. A savoir : toute opération de dégazage dans l'atmosphère des fluides frigorigènes est interdite. la récupération des fluides contenus dans tous les équipements est obligatoire et doit être intégrale. Les fluides ainsi collectés et non réutilisables doivent être détruits dans des conditions respectueuses de l'environnement conformément à la législation sur les déchets.

- Le certificat annuel d'étanchéité
Pour chaque installation frigorifique, un contrôle d'étanchéité doit être réalisé : par une entreprise agréée; au moins une fois par an ; lors de la mise en service à chaque modification des équipements. Les détendeurs d'équipements doivent avoir en leur possession un certificat annuel d'étanchéité.

 

Obligations des entreprises procédant à la mise en place et à la maintenance des équipements, au contrôle d'étanchéité et à la récupération des fluides frigorigènes

 

- Un certificat d'inscription délivré par le Préfet du département où l'entreprise exerce son activité dont la validité est limitée à 5 ans.
- Une certification par une tierce partie du système de qualité de l'entreprise.
- Ou une qualification professionnelle: Qualibat, Qualiclimafroid (installation de réfrigération et de climatisation), Qualicuisines (technique équipement frigorifique).

Selon l'arrêté du 12 janvier 2000 :
- les entreprises qui retraitent ou détruisent les fluides frigorigènes doivent déclarer avant le 31 mars de chaque année, les quantités de fluide collectées ou détruites ;
- le contrôle de l'étanchéité est assuré par un détecteur de fuite manuel ou un contrôleur d'ambiance (obligation de vérifier que ces appareils répondent à un seuil de sensibilité minimum, vérifié annuellement) ;
- l'obligation de restaurer l'étanchéité est sans délai ; - l'étanchéité après réparation doit être à nouveau vérifiée ;
- la fiche d'intervention avec résultats du contrôle d'étanchéité, ainsi que les réparations effectuées ou à effectuer doit être complétée.

 

Sanctions

 

Les peines encourues sont de 2 mois à 2 ans d'emprisonnement et/ou des amendes allant de 300 euros à 75000 euros, conformément à la loi du 15 juillet 1975dans les cas suivants :
- dégazage dans l'atmosphère de fluides frigorigènes ;
- non récupération des fluides frigorigènes contenus dans les équipements ;
- non contrôle de l'étanchéité des équipements et absence de mesures pour mettre fin aux fuites constatées ;
- non destruction intégrale des fluides frigorigènes collectés, lorsqu'ils ne sont ni réintroduits dans les mêmes appareils, ni réutilisés ;
- importation, mise sur le marché national, détention en vue de la vente, offre, vente ou cession à quelque titre que ce soit, des fluides résiduels ne faisant pas l'objet d'un dispositif de reprise.

 

Principaux textes applicables concernant les fluides frigorigènes

 

Règlement (CE) n° 2037/2000 du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 2000 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, modifié par les règlements (CE) n° 2038/2000 et n° 2039/2000 du 28 septembre 2000.

Décret n° 92-1271 du 7 décembre 1992 relatif à certains fluides frigorigènes utilisés dans les équipements frigorifiques et climatiques, modifié par le décret n° 98-560 du 30 juin 1998.

Arrêté du 10 février 1993 relatif à la récupération de certains fluides frigorigènes utilisés dans les équipements frigorifiques et climatiques.

Circulaire n° 93-16 du 10 février 1993 relative à certains fluides frigorigènes utilisés dans les équipements frigorifiques et climatiques.


Arrêté du 12 janvier 2000 relatif au contrôle d'étanchéité des éléments assurant le confinement des fluides frigorigènes utilisés dans les équipements frigorifiques et climatiques.

 

Exigences réglementaires en matière d'installation

 

Entretien avec Philippe Roy, Secrétaire général du SNEFCCA (Chambre syndicale nationale des entreprises du froid, d'équipements de cuisines professionnelles et du conditionnement de l'air). (source)

Chaque domaine est réglementé en matière de froid. Tout d'abord, il y a l'électricité. Tous les techniciens doivent avoir une habilitation électrique, basée sur les connaissances des dangers liés à l'électricité, et subir un contrôle de santé. Il existe toute une échelle d'habilitation électrique, de la personne qui nettoie à proximité d'une installation électrique sous tension, jusqu'au technicien. L'habilitation est délivrée par l'employeur. Généralement, l'habilitation BR est destinée à la personne chargée de travaux ou d'intervention.

Les exigences environnementales.

Il s'agit du confinement. Plusieurs textes exigent de la part des entreprises, une inscription sur un registre préfectoral pour manipuler les fluides frigorigènes, basée sur la qualification, l'outillage, l'entretien. Cette procédure est en cours d'évolution. Un nouveau décret devrait modifier la procédure et prévoit : une évaluation environnementale du produit ; une déclaration de conformité ; le marquage CE ; la restriction de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques. Les exigences techniques. La directive ne concerne que les équipements neufs. Les matériels déjà en service ne sont pas soumis à une mise en conformité mais doivent continuer à respecter la réglementation nationale. Elle concerne les équipements sous pression. Conception, fabrication, évaluation de la conformité des équipements sous pression et des ensembles dont la pression maximale admissible est supérieure à 0,5 bar. Plus la pression est élevée, plus c'est contraignant.

Le choix des composants et équipements.

On ne peut trouver sur le marché que des équipements marqués CE, conçus et fabriqués conformément aux directives européennes qui s'y appliquent. Une installation frigorifique est un assemblage. L'assembleur devient fabricant sur le site. Il doit alors apposer le marquage CE sur l'ensemble de l'installation. C'est, pour les industriels, le droit de passage des frontières communautaires de libre circulation dans les Etats membres. C'est, pour l'utilisateur, une garantie de conformité des matériels aux exigences essentielles retenues par les directives. La réglementation fait largement appel aux travaux normatifs. Les normes harmonisées, établies sur mandat de la commission, donnent présomption de conformité aux exigences essentielles dont elles traitent. Ces normes ne sont pas obligatoires mais, lorsqu'elles existent, elles représentent une interprétation reconnue des directives. Le marquage CE est apposé sur l'appareil ou sur la plaque signalétique de façon lisible et indélébile. Il est éventuellement suivi du numéro d'un organisme notifié lorsqu'une intervention est prévue. Les exigences du local. S'il s'agit d'une chambre froide en zone de distribution, la réglementation qui s'applique est le règlement incendie dans les ERP. S'il s'agit d'une chambre froide en cuisine, il faudra s'adapter au code du travail. La norme la plus importante dans ce domaine est la EN 378 1 à 4, liée à la sécurité et l'environnement par rapport à l'installation frigorifique.

Les exigences d'hygiène.

Elles se trouvent surtout dans l'arrêté du 29 septembre 1997. D'autre part, parmi la centaine d'applications de la marque N.F., propriété de l'AFNOR, la marque N.F. hygiène-alimentaire concerne essentiellement les matériels utilisés en restauration collective. Cette certification garantit à la fois l'aptitude au nettoyage (surfaces accessibles ou rendues facilement accessibles par démontage ; elles ne doivent retenir en aucun cas les salissures), certaines aptitudes à la fonction (respect des températures réglementaires, assainissement des denrées, limitation du risque de contamination croisée), la sécurité (exigences des directives européennes en matière de sécurité : risques électriques, mécaniques, gaz ou équipements sous pression, lorsque la législation ne prévoit pas l'intervention d'un organisme notifié, garanties) et dans certains cas et pour certains produits, donne les performances énergétiques (informations relatives aux consommations) des équipements des cuisines professionnelles.

Les exigences sonores.

Limite du mesurage sonore à 85 dB. On s'efforce de ne pas dépasser 65 dB. Le niveau sonore de l'extérieur (bruit limite ambiant du voisinage) sera néanmoins de 30 à 65 dB suivant les zones concernées et la période d'utilisation (jour ou nuit). Textes normatifs : N.F. EN 378-1 à 4 ; systèmes de réfrigération et pompes à chaleur. Exigences de sécurité et d'environnement.

 

A retenir

 

Textes de référence: décret du 7/12/1992 modifié par le décret du 30 juin 1998; arrêté du 10 février 1993, modifié par arrêté du 12 janvier 2000. équipements concernés : ceux qui utilisent des fluides frigorigènes sauf les appareils domestiques, les appareils et installations de climatisation et les pompes à chaleur si leur charge en fluide est inférieure à 2 kg. Tout dégazage est interdit et lorsqu'il y a intervention sur le circuit frigorifique, il y a obligation de récupérer préalablement le fluide. Les emballages jetables sont interdits. Pour toute opération, obligation de remplir une fiche d'intervention. Les utilisateurs sont tenus de s'assurer du bon entretien de leurs équipements et doivent faire procéder au moins une fois par an à un contrôle d'étanchéité. Les entreprises qui interviennent sur les équipements visés (mise en place, entretien, réparation…) doivent être inscrites sur le registre spécial tenu par la préfecture départementale.Lors de leur mise en place, les équipements doivent comporter une plaque signalétique.

 

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