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Législation sur la manipulation des fluides frigorigènes

 

L'article R 543-75 & R 543-123 du code de l'environnement (qui abroge le décret n° 2007-737 du 7 mai 2007) réglemente les conditions de mise sur le marché, d’utilisation, de récupération et de destruction des substances CFC, HCFC et HFC et a pour objectif de :

 

  • Limiter les émissions de ces gaz par une politique de confinement en responsabilisant tous les acteurs concernés.

 

  • Répondre aux obligations dictées par le règlement n°842/2006 du Parlement Européen et du Conseil du 17 mai 2006.

 

Les opérateurs de climatisation manipulant des fluides frigorigènes étant les acteurs clés du dispositif , ils ont donc le pouvoir et le devoir de prévenir et limiter les fuites.

 

Depuis du 4 juillet 2009, une Attestation de Capacité est obligatoire pour acheter
des Fluides Frigorigènes (article R 543-75 & R 543-123 du code de l'environnement).

 

Cette attestation oblige (entre autre) à effectuer le suivi de tous les fluides frigorigènes manipulés dans l'année et en en faire une déclaration récapitulative annuelle.

En décembre 2015 un nouveau décret N°2015-1790 et arrêté du 29/02/2016 précisent les obligations.

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Informations importantes sur les fluides frigorigènes
avec l'AFCE (Alliance Froid Climatisation Environnement)

09/10/2018

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